A-2010/N°10 – La preuve d’identité dans le cadre d’une demande de régularisation : de l’approche légale à l’approche jurisprudentielle

En Belgique, la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers prévoit une procédure de régularisation de séjour sur base de l’article 9ter et l’article 9bis. L’article 9ter vise les demandes de régularisation introduites pour des raisons médicales, alors que l’article 9bis vise celles introduites pour des raisons non médicales. Cependant, ces deux dispositions légales exigent, sauf cas de dispense, la preuve d’identité pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour. Cette formalité entraîne ainsi les questions suivantes, à savoir : Quelle est à cet effet la portée légale de l’exigence de la preuve d’identité ? Jusqu’à quel moment l’étranger doit-il prouver son identité ? Bref, quel est le régime juridique applicable à la question de la preuve d’identité dans le cadre d’une demande de régularisation ?

par DieuDonné Diumi ShutSha

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